Assurance agent immobilier

L’assuré qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives aux opérations limitativement énumérées ci-après :

• L’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
• L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
• La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
• L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.